Elaboré par les 9 institutions départementales qui opèrent dans les domaines social et de l.insertion, cet outil est conçu pour faciliter la recherche d.informations relatives aux différents dispositifs gérés par le Conseil général du Val d.Oise, la CPAM, la MSA, la CNAV, l.ANPE, l.Etat, le CICAS, les ASSEDIC et la CAF en direction de la population valdoisienne.

Colonne Gauche

CAF14-MSA126 - ALLOCATION LOGEMENT A CARACTERE SOCIAL

Avec condition de ressources / attention ! effet rétroactif de 3 mois maximum à compter de la date de dépôt de la demande

Thème : logement                                                             Actualisé en juillet 2011

 


Objectifs

Aider toute personne à assumer une charge de loyer, un remboursement de prêt ou une contribution aux dépenses de logement dans une structure collective.

 


Population concernée
conditions d’accès

Toute personne assumant une charge de logement et répondant aux conditions de ressources.

 

Logement décent et d’une superficie au moins égale à :

 

- 9 m² pour une personne seule,

- 16 m² pour 2 personnes,

- ou résider dans une structure collective (maison de retraite, foyer de jeunes travailleurs),

- ou loger dans un hôtel meublé ou non.

 


Instance décisionnaire

CAF ou MSA.

 


Organisme gestionnaire

CAF ou MSA d’Ile-de-France – Unité territoriale du Val d’Oise.

 


Où s’adresser

Voir fiche contacts

 


Démarches à réaliser
Et/ou
Pièces à fournir

Documents principaux :

 

- demande d’aide au logement,

- déclaration de ressources,

- certificat de prêt précisant la nature, le montant, la durée, la mensualité du prêt et la date de signature,

- attestation de loyer,

- attestation de résidence en foyer,

- justificatif d’état-civil si allocataire non connu.

 


Textes de référence

Articles : L.831.1 à L.831.7 – L.832.1 – L.834.2

L.835.1 à L.835.7 – D.831.1 à D.832.1 - R.831.1 à R.835.1

Article 36 de la loi 98.927 du 24/8/93 (JO du 29/8/93)

Circulaire DSS/PEL/9378 du 30/8/93

Loi 1208 du 13/12/2000 art. 187 et décrets 120 du 30/01/2002 et 693 du 29/07/2003

 


Observations

Des dérogations aux normes de peuplement et de décence peuvent être accordées, soit par le Directeur de la CAF, soit par une Commission du Conseil d’administration.

   




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